Elle déclaré que le Conseil de l’Europe, tout en souhaitant voir ses normes et ses mécanismes de protection des droits de l’homme soient étendus au Bélarus, ne cherchait pas à imposer un modèle de gouvernement à Minsk.

La société bélarusse fera un choix avisé concernant l’avenir européen, selon la Secrétaire Générale Adjointe.

Le 28 février, Maud de Boer-Buquicchio a prononcé un discours d’introduction sur la place du Bélarus dans l’Europe démocratique, lors d’une conférence organisée à Prague par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Ministère des Affaires étrangères de la République tchèque.

Elle déclaré que le Conseil de l’Europe, tout en souhaitant voir ses normes et ses mécanismes de protection des droits de l’homme soient étendus au Bélarus, ne cherchait pas à imposer un modèle de gouvernement à Minsk.

Cependant, avant qu’il puisse devenir membre, il faudra que le Bélarus accepte les valeurs officielles du Conseil de l’Europe et les engagements que suppose l’adhésion.

S’exprimant sur les élections présidentielles à venir au Bélarus, Mme de Boer-Buquicchio a souligné que la liberté des médias est indispensable à la tenue d’élections libres et régulières.

“Avant et au-delà des élections”, a-t-elle dit, “la société bélarusse doit être à même de recevoir des informations indépendantes afin de se forger sa propre opinion de la situation du pays et de comprendre la valeur ajoutée que représente le fait de devenir membre du Conseil de l’Europe.”

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Intervention de Maud De Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe

Palais Czernin, Loretanske namesti 5, Prague

M. le Président,

Dans exactement deux semaines et deux jours, cela fera treize ans que le Bélarus s’est porté candidat pour devenir membre du Conseil de l’Europe. A l’époque, notre organisation ne comptait que 27 Etats. Aujourd’hui, 46 drapeaux nationaux flottent devant le Palais de l’Europe à Strasbourg. Un seul manque à l’appel : celui du Bélarus.

Alors oui, nous souhaitons, au Conseil de l’Europe, que ce pays occupe la place qui lui revient parmi nous. Bien évidemment, notre objectif n’est pas de compléter l’arc-en-ciel d’étendards qui orne notre siège strasbourgeois. Et contrairement à ce que nous entendons parfois, nous n’avons pas pour ambition d’apprendre au peuple bélarusse comment gérer son Etat et sa société. Par conséquent, permettez-moi de vous faire part brièvement de l’opinion du Conseil de l’Europe sur la place du Bélarus dans une Europe démocratique.

Les pères fondateurs du Conseil de l’Europe lui ont donné pour mission de renforcer l’unité entre ses membres en se fondant sur l’héritage spirituel et moral commun de leurs peuples. Ils ont défini la liberté individuelle, la liberté politique et l’état de droit comme les bases de toute démocratie véritable, et les statuts qu’ils ont rédigés obligent chacun des membres à accepter les principes de la prééminence du droit et de l’exercice des droits et libertés fondamentales pour toute personne relevant de sa juridiction.

Après avoir adopté les statuts du Conseil de l’Europe, les Etats membres n’ont pas examiné la signification des principes et valeurs statutaires sur le seul plan théorique. Ils se sont attachés à trouver les moyens de leur mise en œuvre. Ils ont négocié, signé et ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, puis créé la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Par la suite, ils ont adopté la Charte sociale, la Convention culturelle, la Convention contre la torture, et ainsi de suite. Aujourd’hui, le nombre des traités signés sous l’égide du Conseil de l’Europe avoisine les deux cents. Ceux-ci, grâce à leur mécanisme de surveillance indépendant et au travail des experts qui les suivent, offrent une protection et des solutions pratiques aux citoyens européens – même si ces derniers n’en prennent souvent conscience que lorsqu’ils en ont besoin.

Durant la guerre froide, alors que ce travail était déjà en marche au Conseil de l’Europe, au sein d’autres enceintes diplomatiques, on discutait longuement en parallèle, et souvent de façon animée, du sens théorique de la démocratie et des droits de l’homme, en cherchant à savoir qui étaient les tenants de la meilleure démocratie. Nous savons tous à quoi cela a mené.

Au Conseil de l’Europe, nous n’avons aucune envie d’engager avec Minsk un débat sur le degré de liberté dont jouissent les médias au Bélarus. Nous ne souhaitons pas polémiquer au sujet des élections, en affirmant qu’elles ont été équitables, discutables ou parfaitement irrégulières. Nous voulons simplement que le Bélarus devienne un membre à part entière.

Mais cela suppose que le gouvernement de ce pays accepte au préalable les obligations statutaires du Conseil de l’Europe. Cela suppose que le parlement national ratifie les principales conventions de notre organisation, et que la peine de mort soit abolie. Le peuple du Bélarus et tous les gens qui visitent ce pays magnifique doivent bénéficier de la protection offerte par la Convention des droits de l’homme et la Cour de Strasbourg. Plus généralement, il faut que les Bélarusses aient accès aux conventions du Conseil de l’Europe qui ont trait à l’assistance mutuelle et à la coopération dans les domaines du droit, de l’éducation, de la coopération transfrontalière… En outre, les autorités bélarusses doivent se montrer plus fermes face à la corruption, au crime organisé, à la traite d’êtres humains. Et il est indispensable que les représentants du gouvernement participent pleinement aux discussions relatives aux défis et problèmes européens que mènent leurs homologues des 46 Etats membres.

Pour le reste, le peuple bélarusse serait alors libre d’établir son propre système de gouvernement, conformément à ses préférences, coutumes et traditions nationales. Quant à ceux qui accusent le Conseil de l’Europe de chercher à imposer ses vues sur la manière dont le Bélarus devrait être gouverné, je les inviterai à regarder autour d’eux, qu’ils voient l’extraordinaire diversité qui caractérise les différents systèmes de gouvernement de nos Etats membres. Il y a des monarchies constitutionnelles, des républiques présidentielles et parlementaires, dont certaines ont des parlements monocaméraux, d’autres bicaméraux, des Etats fédéraux ou unitaires, sans parler des divers arrangements régionaux et locaux des pouvoirs locaux et centraux ni des différents types de relations qu’ils entretiennent. L’unité qui règne au sein du Conseil de l’Europe est fondée sur ses trois piliers : la démocratie pluraliste, l’état de droit et les droits de l’homme.

Naturellement, la gouvernance au Bélarus aurait beaucoup en commun avec celle de nombreux Etats membres. Plus important, le peuple bélarusse serait libre d’élire son gouvernement à la faveur d’élections libres et équitables, comme il serait libre d’en changer – par la voie des urnes. Une fois encore, j’invite ceux qui soupçonnent le Conseil de l’Europe d’avoir un projet politique pour le Bélarus à considérer le large éventail des forces au pouvoir dans nos Etats membres – de la gauche à la droite en passant par le centre -, dont toutes ont été démocratiquement élues.
De toutes les organisations internationales, la nôtre est probablement celle qui a les liens les plus forts avec la société civile. Sur le plan institutionnel, nous travaillons avec plus de 400 organisations non gouvernementales en Europe. Au Bélarus, notre coopération avec la société civile est satisfaisante – mais elle dépend de l’attitude des autorités.

De toute façon, le fait de collaborer avec la société civile ne remplace pas des relations normales et entières avec les autorités d’un pays. Tant que le Bélarus n’est pas un membre de plein droit, le Conseil de l’Europe peut maintenir une politique d’ouverture, mais il nous est impossible d’engager une coopération totale.

Le Conseil de l’Europe est une organisation qui fixe des normes juridiques. Or, de telles normes sont uniquement possibles dans le cas où l’état de droit jouit d’un respect total et inconditionnel. C’est pourquoi un certain nombre de conventions sont dites « fermées », ce qui signifie qu’elles ne sont accessibles qu’aux Etats membres.

Par exemple, le Bélarus ne peut pas prendre part aux conventions sur l’extradition ou l’assistance mutuelle dans les affaires pénales tant que nos Etats membres ne sont pas convaincus que le pays offre toutes les garanties prévues par la loi. Ceux-ci n’accèderaient donc pas à une requête bélarusse en vue d’extrader un journaliste accusé de diffamation au titre de la législation nationale actuelle, étant donné que cette dernière est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Dans cette hypothèse, d’ailleurs, la Cour annulerait à la fois l’extradition et l’inculpation du journaliste.

Dès lors, comment le Bélarus peut-il devenir membre du Conseil de l’Europe, et prendre ainsi la place qui lui revient au sein de l’Europe démocratique ? Selon les fondateurs de notre organisation, le pays doit d’abord être « considéré comme prêt et résolu » à remplir les obligations et engagements qu’implique l’adhésion, avant d’être invité par le Comité des Ministres. En d’autres termes, la décision revient non pas au Bélarus, mais aux Etats membres du Conseil de l’Europe. Cela suppose en outre de se soumettre à une procédure particulière, qui comprend une évaluation de la compatibilité de l’ordre juridique interne du Bélarus avec la Convention européenne des droits de l’homme, et d’accepter l’avis de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La démocratie réside avant tout dans le respect de la procédure démocratique.

Nous n’attendons pas d’un pays candidat qu’il se montre parfait d’emblée, mais qu’il s’engage fermement à atteindre, avec notre aide, les normes démocratiques. Cela s’applique à tous les Etats membres : la démocratie est un processus, jamais un acquis.

A de rares exceptions près, tous les participants à la conférence ont souligné combien l’indépendance de l’information est importante à la démocratie et à la prospérité économique d’un pays. Lorsque l’information est bloquée ou occultée, la démocratie ne peut exister.

Le Bélarus est le seul pays d’Europe centrale et orientale à vouloir sérieusement prendre part au processus d’intégration européenne : nous rappelons à cet égard que la liberté des médias est indispensable à la tenue d’élections libres et équitables, tous les candidats bénéficiant d’un accès égal aux médias électroniques. Mais des sources d’informations indépendantes sont tout aussi essentielles pour que les gens puissent décider de leur avenir européen en toute connaissance de cause.

La société bélarusse doit pouvoir recevoir librement des informations indépendantes afin de former sa propre opinion sur la situation du pays et l’intérêt que peut présenter la qualité de membre du Conseil de l’Europe.

J’espère sincèrement que les conditions qui prévalent au Bélarus évolueront dès que possible dans le bon sens, afin que la procédure d’adhésion puisse être relancée et que ce pays rejoigne enfin la famille européenne des nations démocratiques.