L’Affiare Bordovski, ressortissant bélarussien, devant la Cour européenne des Droits de l’Homme Le 8 février 2005

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Le requérant, Igor Alexandrovitch Bordovski, est un ressortissant bélarussien né en 1967 et résidant à Gomel (Bélarus). En 1996, il fut interrogé à deux reprises par le procureur général bélarussien dans le cadre d’investigations sur les activités de la société privée pour laquelle il travaillait. En 1997, il quitta son travail et déménagea en Russie, à Saint-Pétersbourg. Pensant qu’il tentait ainsi de se soustraire à la justice, le procureur l’inculpa de fraude et abus de confiance et prit un mandat d’arrêt international à son encontre.

Bordovski c. Russie (no 49491/99) Non-violation de l’article 5 §§ 1, 2 et 4

La police russe arrêta le requérant à Saint-Pétersbourg le 9 juillet 1998. Elle le plaça en détention dans l’attente de son extradition et le remit aux autorités bélarussiennes le 17 novembre 1998 (le 12 novembre selon le gouvernement russe).

Le requérant soutenait que sa détention en vue de son extradition était illégale, qu’il n’avait pas été informé à bref délai des raisons de son arrestation et qu’il n’avait pu faire contrôler la légalité de sa détention. Il invoquait l’article 5 §§ 1, 2 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) ainsi que l’article 13 (droit à un recours effectif).

Quant à la légalité de la procédure d’extradition, la Cour relève que les autorités russes reçurent une demande d’extradition de l’intéressé le 4 août 1998, soit 26 jours après son arrestation. Cependant, elles avaient reçu le mandat d’arrêt international du Bélarus dès le mois de septembre 1997. Conformément à l’article 61-1 de la Convention sur l’assistance juridique signée par les Etats de la Communauté des Etats indépendants, la Russie avait l’obligation de rechercher et d’arrêter le requérant, ce qu’elle fit. De plus, la demande d’extradition fut formulée dans un délai de 40 jours, conformément à l’article 62 § 1 de cette même convention. Dans ces conditions, la Cour estime que la procédure d’extradition était légale et elle conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 5 § 1 sur ce point.

Par ailleurs, la Cour estime que - contrairement à ce qu’affirme le requérant - la qualité de la loi sur l’extradition répond aux exigences de la Convention. Elle considère en outre que la détention de l’intéressé pendant quatre mois, dans l’attente de son extradition, n’implique pas une durée excessive et que rien ne permet de penser que les autorités russes n’ont pas agi avec diligence dans cette affaire. En conséquence, la Cour conclut également, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 5 § 1 sur ce point.

Quant au grief selon lequel le requérant n’aurait pas été informé des raisons de son arrestation, la Cour note qu’au moment de son interpellation il fut informé qu’il était recherché par le procureur général du Bélarus. Estimant que cette information répond aux exigences de l’article 5 § 2, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de cette disposition.

Enfin, la Cour a examiné le grief selon lequel le requérant n’avait pas disposé d’un recours pour contester la légalité de sa détention uniquement sous l’angle de l’article 5 § 4. Elle n’a pas de raison de douter que le recours prévu à l’article 220 du code de procédure pénal était ouvert au requérant, et elle note que celui-ci n’apporte pas la preuve que ses recours n’ont pas été examinés. En conséquence, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 5§4.

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